Délais de signification et recevabilité de l’appel – Questions / Réponses juridiques

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Délais de signification et recevabilité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
L’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure en cours. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, le tribunal prononce la caducité de cette déclaration. L’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour dans un délai de 15 jours. Enfin, l’appelante est condamnée à payer l’intégralité des dépens liés à cette procédure. L’ordonnance a été rédigée le 27 novembre 2024, signée par le Greffier et le Président.

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