Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques

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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [S] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de la déclaration d’appel au 30 octobre 2024. Bien que cette caducité ait été prononcée, l’appelant a la possibilité de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 916 du Code de Procédure Civile. Enfin, l’appelant a été condamné aux dépens, devant assumer les frais liés à cette procédure. La décision a été rendue à Rennes, le 28 novembre 2024.

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