Désistement d’appel : Conséquences | Questions / Réponses juridiques

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Désistement d’appel : Conséquences | Questions / Réponses juridiques
Le désistement d’appel entraîne un dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance, considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. Cette extinction implique que l’appelante est responsable des dépens. La décision a été rendue à [Localité 4] le 27 novembre 2024, sous la présidence du Président de chambre.

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