L’affaire S 24-11.542 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite à la Cour de cassation si l’exécution de la décision contestée est justifiée. Cet acte a été établi à Paris le 28 novembre 2024, marquant la date officielle de la radiation. Il a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety, garantissant ainsi la validité de la procédure.