La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi de Mme [L] a été rejeté, et celle-ci a été condamnée aux dépens. De plus, les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées. La décision a été prononcée le 28 novembre 2024.