Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques

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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société Le New Private Gym aux dépens. De plus, la demande de remboursement des frais d’avocat, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée. La décision a été prononcée le 28 novembre 2024, en présence de Mme Cathala, greffier de chambre.

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