La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Mme [R] et la société Travaux publics Bedarridais ont été condamnées aux dépens. Leur demande d’indemnisation auprès de la société Groupama Gan vie a également été rejetée, les condamnant à verser 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée le 28 novembre 2024.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire