Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques

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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. et Mme [R], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et M. et Mme [R] ont été condamnés aux dépens. Leur demande d’indemnisation selon l’article 700 a également été rejetée, les condamnant à verser 3 000 euros à la société civile de construction vente Schillik. La décision a été prononcée le 28 novembre 2024.

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