Jonction des Instances : Harmonisation des Procédures Agricoles – Questions / Réponses juridiques

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Jonction des Instances : Harmonisation des Procédures Agricoles – Questions / Réponses juridiques
Le tribunal de commerce d’Agen a rendu un jugement le 11 septembre 2024, en lien avec une procédure d’appel. La SASU Agricole Sud Ouest, représentée par Me Laura Chiappini, a déposé une déclaration d’appel le 30 septembre 2024. Une procédure connexe, identifiée par le numéro RG 24/00992, a également été soumise à appel le 21 octobre 2024. L’intimée, la SELARL LMJ, n’a pas constitué d’avocat pour cette affaire. Le tribunal a décidé de regrouper les procédures sous le numéro 24 992 pour un traitement conjoint, facilitant ainsi la gestion des deux affaires.

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