Mme [D] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude requises, en raison d’une pratique et d’une formation jugées insuffisantes. Mme [D] a contesté la régularité de la notification de cette décision par courrier électronique. Cependant, la Cour a jugé que son recours avait été formé dans les délais et les formes appropriés, et n’a pas retenu ce grief.