Conflit de propriété : enjeux d’une possession contestée. Questions / Réponses juridiques

·

·

Conflit de propriété : enjeux d’une possession contestée. Questions / Réponses juridiques
La copropriété au 7ème étage comprend deux chambres de service, le lot 20 détenu par les époux [L] depuis 1982, et le lot 25 en indivision. Un géomètre expert a établi un plan en 2021, mais n’a pas attribué de numéros aux lots 20 et 25. En décembre 2021, les consorts [I][A][S] ont assigné les époux [L] pour revendiquer le lot 25, mais ces derniers ont prouvé leur occupation continue depuis 1982. Le tribunal a finalement reconnu les époux [L] comme propriétaires du lot 25, rejetant la demande des consorts et les condamnant aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon