Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [G] [J] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge délégué. Le conseil de [G] [J] a contesté cette prolongation, arguant d’un avis tardif au procureur et d’une notification des droits insuffisante. Bien que l’avis au procureur ait été jugé conforme, la notification des droits a été considérée inadéquate, car [G] [J] ne savait ni lire ni écrire. En conséquence, le tribunal a rejeté la prolongation de la rétention, rappelant à [G] [J] son obligation de quitter le territoire national.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire