Prolongation de la rétention administrative : Garanties et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques

·

·

Prolongation de la rétention administrative : Garanties et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques
L’affaire concerne un appel du Procureur de la République et de la Préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. [F] [D], un ressortissant libyen. Ce dernier, entré irrégulièrement en France, ne dispose d’aucun domicile fixe ni de ressources légitimes, ce qui soulève des questions sur ses garanties de représentation. Le tribunal a jugé l’appel recevable et suspensif, maintenant M. [F] [D] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 2 décembre 2024.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon