Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques

·

·

Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques
Le tribunal a examiné une requête d’adoption simple, prenant en compte les éléments présentés et le rapport de la première vice-présidente, Madame Leïla GOUTAS. Le procureur de la République, Estelle DOLIAY, a émis un avis favorable à cette demande. La décision a été rendue conformément aux articles du code civil relatifs à l’adoption. Ainsi, le tribunal a prononcé l’adoption simple de [O], [G], [V] [L], née en 1995. L’adoptée portera désormais le nom [W] – [L], et la décision sera transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 7].

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx