Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques

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Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques
Le tribunal a examiné une requête d’adoption simple, prenant en compte le rapport de la première vice-présidente, Madame Leïla GOUTAS, ainsi que les réquisitions du procureur, Estelle DOLIAY, qui a soutenu la demande. En conformité avec le code civil et le Code de Procédure Civile, le tribunal a prononcé l’adoption de [O], [G], [V] [L], née en 1995 à [Localité 7], par M. [M] [E] [X] [W] et Mme [F] [T] [H] épouse [W]. L’adoptée portera désormais le nom de [W] – [L], et la décision sera transcrite sur les registres de l’état civil.

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