Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques

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Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques
Le tribunal a examiné une requête d’adoption plénière, prenant en compte les motifs de la demande et le rapport de Madame Leïla GOUTAS. Le procureur, Estelle DOLIAY, a émis un avis favorable à l’adoption. La décision a été rendue conformément aux articles du code civil et du Code de Procédure Civile. Le tribunal a prononcé l’adoption d’un enfant né en 2014 par M. [D] [E] [N], qui portera désormais le nom patronymique [N]. La décision sera transcrite sur les registres de l’état civil, et le jugement sera notifié à l’adoptant par le greffe.

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