Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 27.500 euros a été délivré le 5 juillet 2024. La SAS a contesté les demandes, demandant la suspension des paiements et une compensation de 15.000 euros. L’audience du 23 octobre 2024 a conduit à une décision d’expulsion de la SAS, avec une indemnité d’occupation de 6.500 euros par mois à partir du 6 août 2024.