Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice. Le tribunal a constaté des manquements au contrat et a prononcé la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion des occupants et condamnant le GIE à verser une indemnité d’occupation ainsi que des frais à Mr [N].