Droits à réparation après un accident : enjeux d’expertise et de provision – Questions / Réponses juridiques

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Droits à réparation après un accident : enjeux d’expertise et de provision – Questions / Réponses juridiques
Madame [B] [O] a été impliquée dans un accident de la circulation le 4 novembre 2023 à [Localité 8]. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurances GROUPAMA et la CPAM de Moselle, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel. Le tribunal a ordonné une expertise et a condamné GROUPAMA à verser 6.000 euros à Madame [B] [O], tout en rejetant d’autres demandes. L’assureur a contesté certaines demandes, mais la décision du tribunal a confirmé le préjudice corporel de la victime, évalué à 6.000 euros après déduction d’une provision déjà perçue.

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