Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.015
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.015
La société [Y] [P] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance, entraînant le licenciement des salariés pour motif économique. En 2015, la liquidation a été clôturée, et des salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour réclamer des indemnités. Ils ont contesté les décisions les déboutant, arguant que leur licenciement était injustifié. Cependant, la cour d’appel a rejeté leurs arguments, affirmant que les licenciements étaient considérés comme privés d’effet et que les critiques des salariés n’étaient pas recevables.

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