Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.078
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.078
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable, sans nécessité d’une décision spécialement motivée. Ils ont été condamnés aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure judiciaire. De plus, leur demande a été rejetée, et ils doivent verser in solidum 3 000 euros à la Société de publicité édition et diffusion, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président de la troisième chambre civile lors de l’audience publique du 28 novembre 2024.

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