Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/05342
Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/05342
Le 28 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelant, qui n’a pas respecté le délai imparti. Cette décision marque la fin de la procédure d’appel. Il est rappelé que l’ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de 15 jours. Les dépens d’appel sont à la charge de M. [M] [Y]. La décision a été signée par la magistrate de la mise en état, et une copie exécutoire a été transmise aux avocats et à l’intimé défaillant.

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