Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais de signification et de conclusions

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 24/11593 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU7H

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Mai 2024

Date de saisine : 03 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 23/00385 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Février 2024

Appelante :

S.A.S.U. LES SAVEURS DE TRIAGE, représentée par Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 343

Intimé :

Monsieur [B] [W]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 2 pages)

Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,

Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,

Vu l’appel interjeté par la société Les saveurs de Triage le 30 mai 2024 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 29 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l’opposant à M. [W] ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 17 septembre 2024 ;

Vu l’absence de constitution de la partie intimée ;

Vu l’avis de caducité adressé à l’appelant le 22 octobre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé et défaut de conclusions ;

Vu l’absence d’observation de l’appelant ;

SUR CE

Selon l’article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

L’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, dispose par ailleurs, qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, l’appelante n’a pas justifié avoir fait signifier la déclaration d’appel dans le délai de dix jours courant à compter du 17 septembre 2024 à la partie intimée. Il apparaît par ailleurs qu’elle n’a pas remis de conclusions dans le délai d’un mois courant à compter de la date précitée.

Aussi convient-il de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 30 mai 2024 par la société Les saveurs de Triage ;

Condamnons la société Les saveurs de Triage aux dépens d’appel ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leur représentant par lettre simple.

Paris, le 27 Novembre 2024

Le greffier Le Président

Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties