Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.029

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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.029
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constaté à Paris le 28 novembre 2024.

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