La SAS Hannotin Avocats a informé la Cour de cassation, le 11 mars 2024, du désistement de M. [X] et Mme [B] de leur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce désistement est en faveur de la direction générale des finances publiques. Le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a confirmé l’acceptation de ce désistement, renonçant à l’application de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour a constaté ce désistement et a laissé chaque partie à ses dépens, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur l’article 700.