Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.429
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.429
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [R], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [R] est condamné aux dépens, et ses demandes au titre de l’article 700 sont également rejetées. La décision a été prononcée et signée par le président lors de l’audience publique du 28 novembre 2024, en présence de Mme Cathala, greffier de chambre.

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