Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.251
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.251
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [Y], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. et Mme [Y] sont condamnés aux dépens et doivent verser à M. et Mme [D] la somme de 3 000 euros, en vertu de l’article 700 du même code. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 28 novembre 2024 par le président de la troisième chambre civile.

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