Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.190
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.190
Mme [N] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Grenoble, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale le 9 avril 2024. Celle-ci a estimé qu’elle ne justifiait pas d’une pratique suffisante, ayant réalisé seulement cinq médiations, dont deux récemment. En réponse, Mme [N] a contesté cette décision, affirmant avoir une pratique ancienne et avoir suivi 25 heures de formation en 2023. Cependant, la Cour a confirmé que l’assemblée générale avait agi sans erreur manifeste d’appréciation, et le grief de Mme [N] n’a pas été retenu.

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