Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.135
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.135
M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution pour non-respect de l’obligation de fournir un logement décent. Ils ont signalé des problèmes de sécurité, tels qu’une installation électrique inachevée. La cour d’appel a reconnu que le logement ne respectait pas les normes de décence, mais a rejeté les exceptions des locataires, confirmant la résiliation du bail.

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