Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.406
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.406
Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action pour établir la nationalité française de leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule que les règles de désuétude ne s’appliquent pas aux enfants mineurs dont la nationalité a été reconnue par filiation. La cour d’appel a erronément appliqué cette désuétude à [H] [M] [T], sans qu’elle ait été opposée à ses parents.

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