Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action déclaratoire de nationalité française pour leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité française par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule que les dispositions de désuétude ne s’appliquent pas aux enfants mineurs dont la nationalité a été reconnue par filiation. La cour d’appel a cependant jugé que la désuétude pouvait être opposée à [H] [M] [T], ce qui constitue une violation du code civil.