Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06852
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06852
Monsieur [D] [U] a assigné la SAS GBA et la SA WAKAM pour obtenir une expertise sur les vices de son véhicule BMW, acquis pour 13.000 euros. Après une panne due à une « chaîne de distribution cassée », il réclame une indemnité de 1.500 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la SA WAKAM a contesté la demande, arguant que la garantie exclut les vices cachés. Le tribunal a ordonné une expertise, avec un rapport à rendre d’ici le 30 juin 2025, sous condition de consignation de 3.500 euros avant le 15 janvier 2025.

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