Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/52510
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/52510
La société MAISON ALBAR HOTELS (MAH) et CITY MALL PARK 2 ont engagé EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST pour des travaux de restructuration à [Localité 9]. Un litige a émergé concernant des garanties de paiement, EIFFAGE affirmant ne pas les avoir reçues. Le tribunal a ordonné à MAH et CITY MALL PARK 2 de fournir des garanties conformes à l’article 1799-1 du code civil, tout en rejetant les demandes d’EIFFAGE pour des garanties bancaires. En conséquence, MAH et CITY MALL PARK 2 ont été condamnées à payer des frais irrépétibles et des dépens, avec des astreintes en cas de non-respect des délais.

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