Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/01054
Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/01054
Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros pour frais. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais la cour a jugé irrecevables ses conclusions, remises après le délai légal. Elle a constaté le désistement d’appel de la SCI, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, laissant les dépens à la charge de l’appelante.

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