Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros, mais la SAS n’a pas prouvé le non-renouvellement. En conséquence, la demande principale a été rejetée, et la SAS a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

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