En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle les a assignés en justice pour récupérer le capital restant dû. Le tribunal a finalement jugé la mise en demeure irrégulière, annulant ainsi la déchéance du terme et déboutant la CIFD de sa demande de paiement. La CIFD a été condamnée aux dépens, et sa demande de remboursement de frais a été rejetée.