Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.905
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.905
Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par M. [D], assuré par MAAF. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa demande de réparation rejetée par le tribunal correctionnel le 18 décembre 2015. Après un appel, la cour a confirmé ce jugement en janvier 2019, soulignant l’irrecevabilité des demandes de M. [U]. En mars 2021, il a assigné M. [D] et les assureurs MAAF et Axa, mais le 1er février 2022, le juge a déclaré son action irrecevable pour cause de prescription.

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