Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.735
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.735
M. [G] a été victime d’un accident de la circulation le 4 mars 1999, impliquant Mme [X] et son assureur Axa France IARD. Suite à cet incident, il a demandé une indemnisation pour ses préjudices, soutenu par plusieurs tiers payeurs. Sa demande de compensation pour perte de droits à la retraite a été rejetée par la cour d’appel, qui a estimé que ses pensions ne traduisaient pas une réelle perte. Cependant, cette décision a été critiquée pour ne pas respecter le principe de réparation intégrale, entraînant une cassation partielle et une indemnisation fixée à 296 430,69 euros.

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