Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07466
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07466
Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020. Il réclame également la mise sous séquestre des capitaux et une indemnité de 5.000 euros. Il accuse un tiers d’escroquerie et d’abus de faiblesse. Lors de l’audience, la SA AXA FRANCE VIE ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté l’impossibilité de communiquer les informations sans autorisation judiciaire et a rejeté la demande de Monsieur [T] [I], qui n’a pas prouvé sa qualité d’héritier réservataire, le condamnant aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon