Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.444
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.444
La Cour de cassation a pris acte du désistement des sociétés Les Tulipes, Les Optimists, [J], [V] et la société civile immobilière 9 Hoche concernant leur pourvoi contre Allianz IARD. Les moyens de cassation présentés ne justifient pas une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour rejette le pourvoi sans décision spécialement motivée. De plus, elle condamne plusieurs sociétés et l’association Enfance pour tous aux dépens, tout en rejetant les demandes formulées en application de l’article 700 du même code. La décision a été prononcée le 28 novembre 2024.

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