Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Conflit entre Expertise Médicale et Barème Indicatif d’Invalidité

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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Conflit entre Expertise Médicale et Barème Indicatif d’Invalidité
M. [K] [W], mécanicien, a subi un accident de travail le 12 septembre 2016, entraînant une incapacité permanente partielle. Initialement évaluée à 15 %, cette incapacité a été réduite à 10 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a confirmé le taux d’incapacité et rejeté les autres demandes de la société, qui a interjeté appel. La cour a examiné l’opposabilité de la décision et a ordonné une consultation médicale pour évaluer le taux d’incapacité à la date de consolidation, réservant les dépens.

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