Évaluation des Conditions de Maintien en Hospitalisation Complète dans le Cadre des Soins Psychiatriques

·

·

Évaluation des Conditions de Maintien en Hospitalisation Complète dans le Cadre des Soins Psychiatriques
Le 27 novembre 2024, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de M. [K] [X], hospitalisé à l’EPSAN depuis mai 2010 pour des soins psychiatriques. Bien que plusieurs certificats médicaux aient recommandé la levée de son hospitalisation, les autorités n’avaient pas agi en conséquence, entraînant des irrégularités. Après avoir vérifié la régularité de la procédure, le juge a décidé de lever l’hospitalisation complète de M. [K] [X], avec un effet différé de 24 heures pour organiser un programme de soins. Cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon