Radiation d’une procédure pour absence de diligences dans le cadre d’une mise en cause d’un liquidateur judiciaire

·

·

Radiation d’une procédure pour absence de diligences dans le cadre d’une mise en cause d’un liquidateur judiciaire
Le 24 juillet 2024, une ordonnance a été rendue pour interrompre l’instance engagée par SAS THALES SANTE contre plusieurs parties, enjoignant de mettre en cause le liquidateur judiciaire. Un délai de trois mois a été accordé pour régulariser la procédure, faute de quoi l’affaire serait radiée. À la date de l’ordonnance, aucune démarche n’ayant été entreprise, la Cour a constaté le défaut de diligences et a prononcé la radiation de l’instance RG 22/05343. Cette décision, officialisée le 28 novembre 2024, ne fait pas obstacle à une éventuelle reprise de l’instance selon les dispositions légales.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon