Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité de l’appel et des indemnités. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, le conseiller a confirmé la caducité de l’appel, rejetant également la demande de défraiement de M. [S] [J] et condamnant l’EPIC à supporter les dépens.