La péremption de l’instance concernant le pourvoi E 20-14.643 a été constatée. En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [L] [G] épouse [R] et M. [U] [R] sont condamnés à verser 3 000 euros à M. [K] [G], Mme [P] [G] et Mme [Y] [G]. Ce jugement a été rendu à Paris, le 28 novembre 2024, et est signé par le greffier Vénusia Ismail et le conseiller délégué Benoit Pety.
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