Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de procédure civile

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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de procédure civile
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne justifiaient pas une cassation. En conséquence, MM. [L] et [Y] [N], Mmes [J] et [K] [N] ainsi que Mme [I] [P] ont été condamnés aux dépens. De plus, leur demande d’indemnisation a été rejetée, et ils doivent verser à Mme [M] [N] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président de la troisième chambre civile lors de l’audience publique du 28 novembre 2024.

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