Désistement et Accord : Conséquences Juridiques d’une Résolution Amicale dans le Cadre d’une Expropriation

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Désistement et Accord : Conséquences Juridiques d’une Résolution Amicale dans le Cadre d’une Expropriation
La SOREQA a interjeté appel le 27 septembre 2023 d’un jugement concernant l’indemnité d’expropriation, qu’elle contestait pour son caractère excessif. Après plusieurs échanges de conclusions, la SOREQA a notifié un désistement le 18 juillet 2024, suite à un accord avec l’exproprié. Le commissaire du gouvernement a également décidé de se désister le 14 octobre 2024. La cour a pris acte de ces désistements, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, il a été décidé que la SOREQA supporterait les dépens d’appel, sauf meilleur accord, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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