Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 régit la détention à domicile sous surveillance électronique, en application de la loi n° 2019-222. La mise en place du dispositif de surveillance nécessite un procès-verbal adressé au juge de l’application des peines. Si le condamné doit être placé dans un lieu autre que son domicile, un accord écrit du propriétaire est requis. La pose du dispositif doit intervenir dans un délai de cinq jours si la condamnation est exécutoire par provision, ou dans un maximum de trente jours dans les autres cas. La peine peut être suspendue pour des motifs spécifiques.