Loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

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Loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
La Loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 a pour objectif de protéger l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Elle encadre l’exploitation commerciale de leur image, imposant des règles strictes pour garantir leur sécurité et leur bien-être. Les parents ou tuteurs doivent donner leur consentement éclairé avant toute diffusion, et des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions. Cette législation vise à prévenir les abus et à assurer que les droits des enfants soient respectés dans un environnement numérique en constante évolution.

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