L’action en revendication de propriété sur des œuvres d’art – Questions / Réponses juridiques.

·

·

L’action en revendication de propriété sur des œuvres d’art – Questions / Réponses juridiques.
L’affaire oppose M. [A] [I] à la société Graphik Art, en liquidation judiciaire, concernant la revendication de plusieurs œuvres d’art. M. [I] soutient que ces œuvres étaient détenues par Graphik Art sous des contrats de dépôt-vente, sans transfert de propriété. Le juge-commissaire a partiellement rejeté sa demande, confirmant que certaines œuvres n’avaient pas été retrouvées et auraient été vendues avant la liquidation. En appel, la cour a statué que les œuvres revendiquées n’avaient pas été prouvées comme existantes dans l’inventaire, rejetant ainsi la demande de M. [I] et le condamnant aux dépens.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx